Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Acceptation des Conditions
Ces Conditions d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web de Lineag Law ainsi que de nos services de planification patrimoniale. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services. Pour toute question juridique, ces conditions sont régies par le droit suisse.
Définitions
Termes Principaux
"Services"
Désigne l'ensemble des services de planification patrimoniale, conseil juridique et administration successorale proposés par Lineag Law.
"Utilisateur"
Toute personne physique ou morale accédant au site web ou utilisant les services de Lineag Law, que ce soit à titre gratuit ou payant.
"Contenu"
Englobe tous les textes, images, documents, informations juridiques et matériaux présents sur le site web de Lineag Law.
"Nous/Notre"
Fait référence à Lineag Law, cabinet juridique établi en Suisse, et à l'ensemble de ses collaborateurs et partenaires.
Cadre Juridique
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations et la Loi sur la protection des données.
Juridiction
Tout différend sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.
Réglementation
Nos services sont fournis conformément aux règles de l'Ordre des Avocats Suisses et aux standards professionnels.
Protection Données
Traitement des données personnelles selon la LPD suisse et le RGPD européen applicable.
Conditions d'Utilisation des Services
1 Utilisation Autorisée
Usage Professionnel et Personnel
- Services destinés aux particuliers et entreprises résidents en Suisse
- Utilisation conforme aux lois suisses et internationales applicables
- Respect de la confidentialité et du secret professionnel
- Utilisateurs majeurs uniquement (18 ans minimum)
Obligations Utilisateur
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité des informations reçues
- Respecter les délais et procédures convenues
- Signaler tout changement de situation pertinent
2 Activités Interdites
Utilisations Prohibées
Sanctions
Toute violation de ces interdictions peut entraîner :
- • Suspension immédiate des services
- • Résiliation du contrat sans préavis
- • Poursuites judiciaires si nécessaire
- • Réclamation de dommages-intérêts
3 Propriété Intellectuelle
Contenu Protégé
L'ensemble du contenu de notre site web demeure la propriété exclusive de Lineag Law, protégé par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.
- Textes et articles juridiques
- Images et éléments visuels
- Code source et architecture
- Marques et logos
Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable pour :
- ✓ Consultation personnelle du contenu
- ✓ Impression pour usage personnel uniquement
- ✓ Partage de liens vers nos pages
Important : Toute reproduction, distribution ou modification nécessite notre autorisation écrite préalable.
Limitations et Responsabilité
Limitations de Service
Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de nos services, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de nos services avec un préavis raisonnable, sauf en cas d'urgence sécuritaire.
Évolutions Légales
Les conseils fournis sont basés sur la législation en vigueur au moment de leur formulation. Les changements législatifs peuvent affecter leur validité.
Limitation de Responsabilité
Services "En l'État"
Nos services sont fournis sans garantie expresse ou implicite quant à leur adéquation à un usage particulier ou leur résultat spécifique.
Responsabilité Limitée
Notre responsabilité totale est limitée aux honoraires versés pour le service concerné, excluant tout dommage indirect ou perte de profit.
Assurance Professionnelle
Couverture d'assurance responsabilité professionnelle de CHF 10 millions pour les erreurs et omissions dans l'exercice professionnel.
Résolution des Différends
1. Résolution Amiable
Première étape obligatoire : tentative de résolution directe par discussion entre les parties dans un délai de 30 jours.
2. Médiation
Si la résolution amiable échoue, soumission à un médiateur agréé de la Chambre de Commerce de Genève.
3. Arbitrage/Tribunal
En dernier recours, soumission aux tribunaux ordinaires de Genève, Suisse, selon le droit suisse applicable.
Informations Légales Complémentaires
Délais de Prescription
- • Responsabilité contractuelle : 10 ans
- • Responsabilité professionnelle : 5 ans
- • Réclamations honoraires : 5 ans
- • Actions en responsabilité : 3 ans
Force Majeure
Aucune partie ne sera responsable des retards ou défauts d'exécution dus à :
- • Catastrophes naturelles
- • Actes gouvernementaux
- • Pannes techniques majeures
- • Conflits sociaux
Modification des Conditions
Processus de Modification
Notification Préalable
Tout changement sera notifié 30 jours à l'avance par email et sur notre site web.
Entrée en Vigueur
Les nouvelles conditions prennent effet à la date indiquée dans la notification.
Droit de Résiliation
Non-acceptation des nouvelles conditions = résiliation automatique des services.
Raisons de Modification
- Évolutions législatives et réglementaires
- Amélioration des services proposés
- Renforcement de la sécurité
- Adaptation aux pratiques du marché
- Retour d'expérience clients
Version Actuelle
Ces conditions sont en vigueur depuis janvier 2025. L'historique des versions est disponible sur demande.
Questions Juridiques ?
Notre équipe juridique est disponible pour clarifier toute disposition de ces conditions d'utilisation.
1204 Genève
Délai de Réponse
Nous nous engageons à répondre à toutes les questions juridiques relatives aux conditions d'utilisation dans un délai maximum de 5 jours ouvrables. Pour les questions urgentes, un service prioritaire est disponible.