Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Notre Engagement de Protection
Lineag Law s'engage à protéger votre vie privée et vos données personnelles avec le plus haut niveau de sécurité. En tant que cabinet juridique spécialisé en planification patrimoniale, nous comprenons l'importance cruciale de la confidentialité dans nos relations clients.
Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos informations personnelles conformément au droit suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Collecte des Données Personnelles
Données Collectées
Informations de Contact
- Nom complet et titre
- Adresse email professionnelle et personnelle
- Numéros de téléphone (fixe et mobile)
- Adresse postale complète
Données Patrimoniales
- Informations sur les actifs et passifs
- Structures juridiques existantes
- Objectifs de planification successorale
- Composition et situation familiale
Données Techniques
- Adresse IP et données de navigation
- Type de navigateur et appareil
- Pages visitées et temps passé
- Cookies et technologies similaires
Méthodes de Collecte
Formulaires de Contact
Informations fournies volontairement via nos formulaires web pour demandes de consultation.
Relations Clients
Données partagées dans le cadre de notre relation juridique pour services patrimoniaux.
Navigation Web
Données collectées automatiquement lors de votre visite sur notre site web.
Tiers Partenaires
Informations transmises par notaires, banques ou autres professionnels avec votre autorisation.
Utilisation des Données
Services Juridiques
- • Fourniture de conseils juridiques personnalisés
- • Élaboration de stratégies patrimoniales
- • Rédaction d'actes et documents juridiques
- • Suivi et révision des structures mises en place
Communication
- • Réponse aux demandes de consultation
- • Envoi d'informations juridiques pertinentes
- • Communication sur évolutions légales
- • Support client et assistance technique
Conformité
- • Respect des obligations légales
- • Prévention du blanchiment d'argent
- • Vérification d'identité client
- • Conservation des archives juridiques
Bases Légales du Traitement
Consentement
Pour les communications marketing, newsletters et services optionnels, nous nous appuyons sur votre consentement explicite que vous pouvez retirer à tout moment.
Exécution Contractuelle
Le traitement de vos données patrimoniales est nécessaire pour l'exécution de notre mandat juridique et la fourniture de nos services professionnels.
Intérêt Légitime
Pour l'amélioration de nos services, la sécurité de notre système et l'analyse des performances de notre site web dans le respect de vos droits.
Obligation Légale
Conservation des dossiers clients, déclarations fiscales, obligations anti-blanchiment et autres exigences légales applicables aux professions juridiques.
Mesures de Protection des Données
Sécurité Technique
Chiffrement de Bout en Bout
Toutes les communications et données stockées sont chiffrées avec des algorithmes de niveau bancaire (AES-256).
Serveurs Sécurisés Suisses
Infrastructure hébergée exclusivement en Suisse avec certifications ISO 27001 et audits de sécurité réguliers.
Accès Contrôlé
Authentification biométrique, accès basé sur les rôles et traçabilité complète de toutes les actions.
Protection Périphérique
Firewalls avancés, détection d'intrusion et surveillance 24h/24 par des équipes de cybersécurité.
Sécurité Organisationnelle
Formation Continue
Formation annuelle obligatoire sur la protection des données pour tous les collaborateurs.
Accords de Confidentialité
Engagement contractuel strict de tous les prestataires et partenaires externes.
Principe du Moindre Privilège
Accès aux données limité au strict nécessaire selon les fonctions de chacun.
Audit et Monitoring
Révision trimestrielle des procédures et surveillance continue des accès.
Vos Droits sur Vos Données
Droit d'Accès
Vous pouvez demander l'accès à toutes les données personnelles que nous détenons sur vous.
Droit de Rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit d'Effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Portabilité des Données
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
Droit d'Opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing.
Retrait du Consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour certains traitements.
Comment Exercer Vos Droits
Pour toute demande concernant vos données personnelles, contactez notre délégué à la protection des données :
Conservation des Données
Durées de Conservation
Dossiers Clients Actifs
Durée de la relation contractuelle + 10 ans (obligations professionnelles)
Documents Financiers
7 ans minimum (exigences fiscales suisses)
Communications Marketing
Jusqu'au retrait du consentement
Données de Navigation
24 mois maximum (analytics)
Critères de Conservation
Obligations Légales
Conservation minimale selon le droit suisse
Relation Contractuelle
Nécessaire pour l'exécution du mandat
Protection Juridique
Défense en cas de litige potentiel
Amélioration Services
Analyse anonymisée des performances
Suppression Sécurisée
À l'expiration des délais, vos données sont supprimées de façon sécurisée et irréversible selon les standards NIST.
Transferts Internationaux
Principe de Localisation
Toutes vos données personnelles sont traitées et stockées exclusivement en Suisse, bénéficiant ainsi des protections renforcées du droit suisse sur la protection des données.
Nous ne transférons vos données vers des pays tiers qu'avec votre consentement explicite et uniquement vers des juridictions offrant un niveau de protection adéquat.
Pays Autorisés
- • Union Européenne (RGPD)
- • Royaume-Uni (UK GDPR)
- • Canada (PIPEDA)
- • Nouvelle-Zélande (Privacy Act)
Garanties Contractuelles
- • Clauses contractuelles types
- • Certification Privacy Shield
- • Règles d'entreprise contraignantes
- • Codes de conduite approuvés
Questions sur la Confidentialité ?
Notre équipe de protection des données est disponible pour répondre à toutes vos questions et traiter vos demandes.
1204 Genève
Délai de Réponse
Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes relatives à la protection des données dans un délai maximum de 30 jours. Pour les demandes urgentes, nous proposons un traitement prioritaire sous 48h.